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Arrêté du 13 décembre 2004 portant extension de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Réunion (n° 2389)

NOR : SOCT0412379A


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Réunion du 13 mai 2004 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juillet 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli en séance du 29 novembre 2004,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Réunion du 13 mai 2004, à l'exclusion :

- du terme « contractante » au premier alinéa de l'article 8 (Commission régionale d'interprétation), comme étant contraire aux dispositions combinées de l'article L. 132-2 et du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code du travail, tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation ;

- des termes « et dans la limite des trois mois » au troisième alinéa de l'article 13 (Délégués du personnel, comités d'entreprises et CHSCT) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 436-1 de la Cour de cassation ;

- de l'annexe I (Apprentissage) comme ne correspondant plus à l'état de la législation relative à l'apprentissage, figurant aux articles L. 117-1 et suivants du code du travail ;

L'article 15 (Période d'essai) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-2 du code du travail.

Le b (Indemnité de licenciement) de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 122-2 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 19 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-4 et suivants du code du travail, relatives aux règles relatives en matière de licenciement.

Le deuxième alinéa de l'article 19 (Maladie) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-14-3 tel qu'interprété par la Cour de cassation et du premier alinéa de l'article L. 122-32-2 du code du travail.

L'article 21 (Jours fériés) est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.

L'article 24 (Autorisations d'absence) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999 et de l'article L. 226-1 alinéa 4 du code du travail.

L'article 29 (Travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 221-1 et suivants du code du travail relatifs à l'emploi des salariés le dimanche.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de la convention susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte de la convention susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2004/3 bis, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.